Conditions Générales de fonctionnement du Service Apple Pay pour les titulaires de Cartes Affaires Environnement Visa

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service Apple Pay proposé par Société Générale (également dénommé le « Service » ou le « Service Apple Pay »), spécifiques ou dérogatoires à celles prévues dans les « Conditions Générales des Cartes Affaires Environnement Visa ». Les dispositions desdites Conditions Générales non modifiées par les présentes continuent de produire pleinement leurs effets entre les Parties.

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE APPLE PAY

Le Service permet au titulaire de dématérialiser sa carte de paiement Société Générale dans son appareil de marque Apple compatible avec le Service (ci-après l’« Appareil ») afin de réaliser des opérations de paiement et a uniquement pour finalité le règlement d’achats de biens et/ou de prestations de services dans une application mobile de vente en ligne (« In App ») ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web ») ou chez des Accepteurs, équipés de Terminaux de Paiement Electroniques capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ».

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE APPLE PAY

Le Service est fourni par Société Générale aux titulaires (ci-après le(s) « Titulaire(s) ») d’une carte de paiement CB Visa Affaires Environnement ou CB Visa Gold Affaires Environnement (ci-après la « carte de paiement Société Générale »). Pour bénéficier du Service, le Titulaire doit posséder un Appareil compatible avec le Service :

La connexion de l’Appareil au compte iCloud du Titulaire (procédure convenue entre le Titulaire et Apple) est obligatoire pour permettre l’enrôlement de la carte de paiement Société Générale au Service, sur un appareil Apple compatible. Afin de pouvoir accéder au Service, le Titulaire doit avoir préalablement activé son compte/espace au sein du service Sogecarte Net et avoir déclaré un numéro de téléphone mobile depuis son « accès titulaire » Sogecarte Net, via le site internet dédié à ce service. Les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service Sogecarte Net sont décrites dans les « Conditions Générales de Sogecarte Net ».

ARTICLE 3 - PROCÉDURE D’ACTIVATION DU SERVICE APPLE PAY

Pour utiliser le Service, le Titulaire doit procéder à son activation en enregistrant sa carte de paiement Société Générale dans son Appareil.

3.1 iPhone :

L’activation d’une carte de paiement Société Générale est réalisée depuis l’application « Cartes » d’Apple disponible sur l’Appareil. Dans l’application « Cartes », le Titulaire peut : soit choisir une carte de paiement Société Générale compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa carte de paiement Société Générale nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa carte de paiement Société Générale et compléter les données manquantes. Après vérification de la demande d’enregistrement par Société Générale - et dans le cas où elle n’a pas été refusée par Société Générale - la procédure d’enregistrement se poursuit par la mise à disposition par Société Générale et l’acceptation par le Titulaire des présentes Conditions Générales du Service Apple Pay. La finalisation de l’enregistrement nécessitera une authentification du Titulaire (cf. article 3.4).

3.2 Apple Watch :

L’activation d’une carte de paiement Société Générale est réalisée depuis l’application « Watch » d’Apple disponible sur l’iPhone appairé à l’Apple Watch. Après sélection de l’Apple Watch du Titulaire, celui-ci doit se rendre dans la rubrique « Wallet Cartes et Apple Pay » pour enregistrer sa carte de paiement Société Générale au Service. Le Titulaire peut : soit choisir une carte de paiement Société Générale compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa carte de paiement Société Générale nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa carte de paiement Société Générale et compléter les données manquantes. Société Générale vérifie la demande d’activation et se donne le droit de la refuser. Après vérification de la demande d’enregistrement par Société Générale - et dans le cas où elle n’a pas été refusée par Société Générale - la procédure d’enregistrement se poursuit par la mise à disposition par Société Générale et l’acceptation par le Titulaire des présentes Conditions Générales du Service Apple Pay. La finalisation de l’enregistrement nécessitera une authentification du Titulaire (cf. article 3.4).

3.3 iPad, Apple Vision Pro et Mac avec Touch ID :

L’activation d’une carte de paiement Société Générale dans un Appareil iPad ou Mac avec Touch ID est réalisée depuis les Réglages de l’appareil, dans la rubrique « Cartes et Apple Pay ». Après avoir sélectionné l’option « Ajouter une carte bancaire » le Titulaire peut : soit choisir une carte de paiement Société Générale compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa carte de paiement Société Générale nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa carte de paiement Société Générale et compléter les données manquantes. Après vérification de la demande d’enregistrement par Société Générale - et dans le cas où elle n’a pas été refusée par Société Générale - la procédure d’enregistrement se poursuit par la mise à disposition par Société Générale et l’acceptation par le Titulaire des présentes Conditions Générales du Service Apple Pay. La finalisation de l’enregistrement nécessitera une authentification du Titulaire (cf. article 3.4).

3.4 Authentification du Titulaire :

La finalisation de l’activation d’une carte de paiement Société Générale au Service Apple Pay, nécessite une authentification du Titulaire, selon le dispositif suivant :

  1. Le Titulaire doit cliquer sur le lien affiché dans son Service Apple Pay. Il est alors redirigé vers le site Sogecarte Net sur lequel il doit saisir ses identifiants personnels de connexion (identifiant et mot de passe).
  2. Une fois connecté dans son « accès titulaire Sogecarte Net », un écran rappelle au Titulaire le contexte relatif au processus d’activation de sa carte de paiement Société Générale. S’il accepte, un code à usage unique lui est envoyé par SMS, au numéro de téléphone connu de Sogecarte Net, déclaré et enregistré préalablement par le Titulaire. Ce numéro de téléphone peut être modifié à tout moment dans la rubrique « Mes demandes de modification ».
  3. Le code à usage unique reçu doit alors être saisi afin de valider l’ajout de la carte de paiement Société Générale et finaliser le processus d’activation.
  4. Si le Titulaire est authentifié, le Service Apple Pay sera activé pour cette carte de paiement Société Générale.

ARTICLE 4 - DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Pour réaliser une opération de paiement avec le Service, le Titulaire doit s’authentifier en utilisant une des Données de Sécurité Personnalisées présentées ci-dessous. Les Données de Sécurité Personnalisées utilisables par le Titulaire varient selon le type d’Appareil :

Il est rappelé au Titulaire qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées. Il est responsable du paramétrage de ces dernières. Le Titulaire doit également veiller à la confidentialité des Données de Sécurité Personnalisées et notamment du code de déverrouillage de son Appareil qu’il doit absolument tenir secret et ne pas communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son code de déverrouillage sur un support physique ou électronique et doit veiller à le composer sur son Appareil à l’abri des regards indiscrets.

ARTICLE 5 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ

Le Titulaire donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avec le Service, après la détermination de son montant, par l’utilisation d’une des Données de Sécurité Personnalisées présentées à l’article précédent disponibles sur son Appareil et, dans le cas d’un paiement dit « de proximité » par la présentation et le maintien de l’Appareil devant un Terminal de Paiement Electronique. Dès ce moment, l’opération de paiement est irrévocable et réputée être autorisée.

ARTICLE 6 - MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le Service ne doit être utilisé par le Titulaire que pour régler des achats de biens et/ou de prestations de services dans une application mobile de vente en ligne (« In App ») ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web ») ou chez des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la carte de paiement Société Générale du Titulaire. Pour réaliser des paiements dits « de proximité » auprès d’Accepteurs, ceux-ci doivent être équipés de Terminaux de Paiement Electroniques capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ». Ces opérations constituent des opérations de paiement par carte. Elles ne sont possibles que dans les limites convenues à cet égard avec Société Générale. Les ordres reçus par Société Générale sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la carte, selon les dispositions convenues entre le Titulaire et Société Générale, et conformément aux modalités prévues dans les « Conditions Générales des Cartes Affaires Environnement Visa ».

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE BLOCAGE DU SERVICE APPLE PAY

Le Titulaire peut, à tout moment, décider de supprimer la carte de paiement Société Générale activée dans son Appareil depuis celui-ci. Cette action n’a aucun impact sur le fonctionnement de cette même carte de paiement Société Générale en tant que carte physique. La carte de paiement Société Générale activée dans l’Appareil peut également être désactivée à distance par le Titulaire, temporairement ou de manière permanente. Pour ce faire, le Titulaire peut, au choix, contacter le SAV Paiement Mobile Société Générale (voir les coordonnées de ce SAV à l'article 11), se rendre sur le site internet icloud.com/find ou utiliser l’application mobile « Localiser ». Dans ce cas, la carte de paiement Société Générale sera suspendue ou supprimée du Service même si l’Appareil est hors ligne. Dans le cadre d’une mise en opposition de la carte de paiement Société Générale pour motif « perte », si la carte de paiement Société Générale opposée n’a pas été supprimée du Service et si une nouvelle carte de paiement Société Générale est émise, celle-ci sera immédiatement réenregistrée dans le cadre du Service en remplacement de la carte de paiement Société Générale opposée. Cette nouvelle carte de paiement Société Générale est utilisable dans le cadre du Service sans attendre son activation, en dérogation aux « Conditions Générales des Cartes Affaires Environnement Visa » (article « Durée de validité – Renouvellement, blocage, retrait et restitution de la Carte »). Une mise en opposition de la carte de paiement Société Générale pour un motif autre que « perte » a pour conséquence le blocage immédiat de l’utilisation de la carte de paiement Société Générale avec le Service. Par ailleurs, le Service est bloqué sur l’Appareil dans plusieurs cas de figure : en cas de déconnexion de l’Appareil du compte iCloud du Titulaire, si le code de déverrouillage de l’Appareil est supprimé ou encore si l’Appareil et/ou son système d’exploitation subissent des modifications non autorisées aux termes des accords de licence conclus entre le Titulaire et Apple.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Société Générale ne peut être tenue responsable du préjudice subi par le Titulaire due à une déficience technique de l’Appareil et des logiciels installés sur l’Appareil. De même, Société Générale ne peut être tenue pour responsable d’une panne technique du Service, celui-ci étant sous la responsabilité exclusive d’Apple. Les conditions de responsabilité de Société Générale applicables au service Sogecarte Net sont celles définies par les Conditions Générales Sogecarte Net en vigueur.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE

Le Titulaire doit prendre toute mesure pour protéger son Appareil. Il est responsable de son usage y compris par des tiers. En cas de perte, de vol ou de cession de l’Appareil à un tiers, le Titulaire doit immédiatement procéder au blocage du Service en supprimant ou en désactivant sa carte de paiement Société Générale de cet Appareil et/ou en demandant à Société Générale un blocage de l’instrument de paiement. Le Titulaire assume les conséquences de l’utilisation de sa carte de paiement Société Générale par le biais du Service tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage de l’instrument de paiement, conformément aux stipulations des « Conditions Générales des Cartes Affaires Environnement Visa ». Toutefois, toutes les opérations non autorisées (réalisées avant et après la demande de blocage de l’instrument de paiement) sont à la charge du Titulaire sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées au présent article et aux « Conditions Générales des Cartes Affaires Environnement Visa » (article – « Responsabilité du titulaire de la carte et de Société Générale »). Le Titulaire est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) au site Sogecarte Net. Le Titulaire est responsable de la non-divulgation du code à usage unique reçu par SMS lors de l’activation de sa carte de paiement Société Générale au Service.

ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Service Apple Pay est fourni gratuitement par Société Générale.

ARTICLE 11 - MODALITÉ DE CONTACT DU SAV (SERVICE APRÈS-VENTE)

Pour toute question relative à l’activation du Service, à l’utilisation du Service, aux transactions effectuées via le Service, de même qu’en cas de perte ou de vol de votre Appareil sur lequel une carte de paiement Société Générale est dématérialisée, le Titulaire peut contacter le SAV Paiement Mobile Société Générale au 09 69 32 20 46 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30 (hors jours fériés) ou envoyer un email à apple.pay@socgen.com.